CONDITIONS D'UTILISATION
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CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DES VELOS
Conditions Générales
Art.1 : La mise disposition débute au moment où le contractant ou son mandataire prend possession du vélo dans le magasin.
Art.2 : Les vélos ne peuvent être retournés que pendant les heures d'ouverture du garage: Du mardi au samedi de 7h30 à 19h. Pour les locations les dimanches, à voir réservation et restitution par téléphone au 05 57 49 63 39 ou au 06 07 37 84 94
Art.3 : Conditions pour bénéficier de la mise à disposition des vélos :
-Pour les mineurs : décharge signée et datée par la personne responsable -Carte d’identité -Versement d’une caution équivalente à la valeur marchande du vélo, soit 650 euros pour mise à disposition du vélo, non encaissée. Celle- ci ne pourra en aucun cas servir à couvrir une prolongation de location. Elle sera restituée au bénéficiaire dès retour et après contrôle du vélo prêté. Elle garantit la bonne fin de mise à disposition, notamment les dommages suivants : casse, dégradations ou vol, ainsi que perte d’exploitation occasionnée. Elle pourra également compenser toute dette que le bénéficiaire pourrait contracter à l’égard du loueur.
Art.4 : Utilisation des vélos : Un état descriptif du vélo est effectué à la mise à disposition et signé respectivement par le loueur et le contractant. Le bénéficiaire ne pourra pas formuler de réclamation concernant les dégâts apparents, lors de la restitution, qui n’auront pas été consignés au moment du départ. Le bénéficiaire est tenu de protéger les matériels loués contre toute dégradation éventuelle et que si besoin est, l’entretien du matériel se fasse par le loueur. Le loueur reste seul juge de la nécessité de réformer un matériel ou un accessoire. Le bénéficiaire doit rendre le vélo dans l’état où il l’a reçu tant en ce qui concerne l’état mécanique que l’état de propreté, constaté lors de l’établissement du contrat de location.
Art.5 : Responsabilité du contractant : Le contractant s’engage à payer les frais de réparation, de nettoyage, de remplacements des matériels loués, qu’elle qu’en soit la cause à l’exception de celles dues à une utilisation normale. Les dégâts constatés sur le vélo et ses accessoires seront facturés selon le tarif en vigueur. Le contractant s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol du ou des vélo(s) ou de ses accessoires, mis à sa disposition. En cas de vol du vélo ou accessoires, la caution pourra être encaissée et le bénéficiaire s’engage à fournie au loueur, dans les 48h suivant le vol, le rapport de police où sera consigné clairement les circonstances du vol. Ce rapport facturera alors le prix d’un vélo identique et d’état neuf et se réserve le droit de ne plus louer de matériel à quiconque ayant déjà été victime d’un vol.
Art.6 : Assurance : Les vélos sont réputés être en bon état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise à disposition. Le loueur couvre les frais de réparation ou de remplacement des pièces dans la mesure où ils relèvent d’une usure normale du matériel. Le contractant dégage le loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation du ou des vélo(s) mis à disposition, notamment en ce qui concerne les accidents, dommages causés aux tiers, vol, perte ou disparition du matériel. Dès la prise en charge du matériel par le contractant, celui-ci est responsable des dommages matériels et corporels causés à des tiers suite à son utilisation. Le contractant déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du ou des vélo(s) et qui couvre également les membres de sa famille (sa/son conjoint et ses enfants). Le loueur se dégage de toute responsabilité en cas de circulation sans éclairage de nuit.
Art. 7 : Seul le Tribunal de Commerce de Libourne est compétant pour régler tous les litiges.
Art. 8 : Les casques peuvent être fournis dans la limite des stocks disponibles.